Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

   L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la marie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs,
  • Ne pas être mariés ou pacsés,
  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle, peut se pacser sous conditions),
  • Peuvent être français ou étrangers.

Où faire enregistrer le PACS ?

  • A la mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. (Résidence principale et non secondaire).
  • Chez un notaire.

L’enregistrement du Pacs en mairie :

  • Les enregistrements se font les mardis et vendredis, sur rendez-vous, entre 14 et 16 heures.
  • Pour faire enregistrer un PACS  le samedi, un rendez-vous devra être pris avec le secrétariat de mairie, au minimum un mois avant la date souhaitée.
  • Pour faire enregistrer votre convention PACS en mairie, vous devrez vous présenter en personne et ensemble.

Liste des documents à fournir :

    1 - Déclaration conjointe de conclusion de PACS

           Vous pouvez:

- soit compléter le formulaire Cerfa n° 15725-02 , qui devra être signé des 2 partenaires, que vous pouvez télécharger ICI, accompagné de l'attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et de résidence commune (figurant dans le Cerfa 15725-02)

- Soit cliquer ICI pour effectuer directement votre pré-demande de PACS en ligne. En effet, la Commune ayant adhéré aux téléservices proposés par service-public.fr et si vous souhaiter vous pacser dans la commune, vous pouvez effectuer directement en ligne votre pré-demande de PACS, en complétant les informations nécessaires à cette union et en téléchargeant leurs pièces justificatives.
L'ensemble du dossier sera directement envoyé à la commune d'Heiltz-l'Evêque chargée de conclure le PACS.

      3 - Convention de PACS     

         Compléter le formulaire Cerfa n°15726-02 (convention type), signé des 2 partenaires, que vous pouvez télécharger ICI

Vous avez également la possibilité de rédiger une convention personnalisée. Vous pouvez pour cela vous faire aider de votre notaire.

Pour chacun des partenaires :

  1. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), datant de moins de 3 mois. La durée de validité de l’acte s’apprécie au moment du dépôt du dossier.
  2. Justificatif d’identité (Pièce d’identité originale en cours de validée (une copie sera conservée).

Attention: En référence à l'article 10 du décret n° 2013-1188 du 18/12/2013, l’extension de la durée de validité (+ 5 ans) ne s’applique pas aux CNI en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

Particularités/Pièces complémentaires

  • Si incohérence de mention (exemple : mention de divorce non inscrite sur acte de naissance mais figurant sur le livret de famille)
  • PACS déjà enregistré avec une autre personne et non annulé.

                ==> Dossier non recevable: procéder à la régularisation des mentions.

    Des documents complémentaires seront à présenter dans les situations suivantes :

  • Vous êtes étranger.
  • Vous êtes divorcé(é).
  • Vous êtes veuve ou veuve.

 Important :

  • L’enregistrement du PACS est effectué par l’Officier d’Etat Civil qui vous remettra un récépissé d’enregistrement.
  • La convention sera visée et vous sera rendue.
  • La mairie n’en conservera aucune copie. Il vous appartiendra de la conserver précieusement.
  • Le PACS figurera en mention marginale de l’acte de naissance de chaque partenaire.

 L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Consultez le site du service public pour avoir plus de renseignements sur la PACS (Pacte Civil de Solidarité),

 

 

 


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