Le débardage sur le territoire de la commune est réglementé:
Le débardage de bois par des exploitants forestiers agissant pour le compte de propriétaires (ou de leurs ayant-droit) ou par les propriétaires eux-mêmes, est réglementé sur l'ensemble de la commune (voies communales ou appartenant à l'association foncière).
Les exploitants forestiers, devront, avant l’exploitation de parcelles et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte une voie communale.
PROCÉDURE À RESPECTER
L'exploitant forestier doit avertir la Mairie de l’opération de débardage et du besoin besoin d’emprunter les chemins communaux avec un engin de chantier
Pour cela, 7 jours avant au minimum, l'exploitant doit:
- Télécharger l’arrêté municipal, le lire et le signer, pour valider son accord.
- Télécharger et compléter la demande d'autorisation d'utilisation des voiries communales.
Etat des lieux
A réception des documents, le maire ou son représentant prend contact avec l'exploitant forestier pour fixer un rendez-vous sur site, pour signer la convention de passage (consultable en cliquant ICI) dans laquelle figurera un état des lieux avant travaux.
L'exploitant forestier remet un chèque de caution de 4 000 €, ce qui lui permet de débuter les travaux.
L'exploitant forestier effectue les travaux d'exploitation et de débardage des bois et remet en fin de travaux le(s) chemin(s) à l’état antérieur , conformément à l'arrêté municipal.
Il reprend ensuite contact avec le Maire ou son représentant pour établir l’état des lieux de fin de travaux, après remise en état éventuel des voiries utilisés.
La Mairie restitue le chèque de caution si aucun dégât n'est constaté ou si la remise en état à été effectué.
En cas de dégradation constatées des voies utilisées, sans remise en état, un accord sera recherché pour que l’exploitant remette la voirie en état
Si aucun accord n'est trouvé et si après une mise en demeure non suivie d’effets, les travaux seront effectués par la commune, aux frais de l’intéressé, le montant des travaux étant déduit du chèque de caution.
Un titre de recettes sera éventuellement émis par la commune si le montant les travaux est supérieur au montant du chèque de caution.
