Le débardage sur le territoire de la commune est réglementé:
Les exploitants forestiers, devront lors de l’exploitation de parcelles et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte une voie communale.
PROCÉDURE À RESPECTER
L'exploitant forestier doit avertir la Mairie de l’opération de débardage et du besoin besoin d’emprunter les chemins communaux avec un engin de chantier
Pour cela, 7 jours avant au minimum, l'exploitant doit:
- Télécharger l’arrêté municipal, le lire et le signer, pour valider son accord.
- Télécharger et compléter le formulaire de demande d'autorisation.
- Renvoyer l’arrêté et le formulaire rempli à : mairie.heiltz-leveque@orange.fr
Etat des lieux
A réception des documents, le maire ou son représentant prend contact avec l'exploitant forestier pour fixer un rendez-vous sur site. et établir ensemble l'état des lieux avant travaux.
Les 2 parties signent l’état des lieux et l'exploitant forestier remet un chèque de caution de 4 000 € qui ne sera pas débité.
L'exploitant forestier effectue les travaux d'exploitation et de débardage des bois ET remet en fin de travaux le(s) chemin(s) à l’état antérieur , conformément à l'arrêté municipal.
Il reprend ensuite contact avec le Maire ou son représentant pour établir l’état des lieux de fin de travaux.
La Mairie restitue le chèque de caution si aucun dégât n'est constaté.
En cas de dégradation constatées des voies utilisées, un accord sera recherché pour que l’exploitant remette la voirie en état
Si aucun accord n'est trouvé et si après une mise en demeure non suivie d’effets, les travaux seront effectués par la commune mais aux frais de l’intéressé.
