Le débardage sur le territoire de la commune est réglementé:

Les exploitants forestiers, devront lors de l’exploitation de parcelles et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte une voie communale.

PROCÉDURE À RESPECTER

L'exploitant forestier doit avertir la Mairie de l’opération de débardage et du besoin besoin  d’emprunter les chemins communaux avec un engin de chantier

Pour cela, 7 jours avant au minimum, l'exploitant doit:

  • Télécharger l’arrêté municipal, le lire et le signer, pour valider son accord.
  • Télécharger et compléter le formulaire d’autorisation;
  • Renvoyer l’arrêté et le formulaire rempli à : mairie.heiltz-leveque@orange.fr

Etat des lieux

A réception des documents, le maire ou son représentant prend contact avec l'exploitant forestier pour  fixer un rendez-vous sur site. et établir ensemble l'état des lieux avant travaux.

Les 2 parties signent l’état des lieux et l'exploitant forestier remet un chèque de caution de 4 000 € qui ne sera pas débité.

L'exploitant forestier effectue les travaux d'exploitation et de débardage des bois ET remet en fin de travaux  le(s) chemin(s) à l’état antérieur ​, conformément à l'arrêté municipal.

Il reprend ensuite contact avec le Maire ou son représentant pour établir l’état des lieux de fin de travaux.

La Mairie restitue le chèque de caution si aucuns dégâts n'est constaté.

En cas de dégradation constatées des voies utilisées, un accord sera recherché pour que l’exploitant remette la voirie en état

Si aucun accord n'est trouvé et si après une  mise en demeure non suivie d’effets, les travaux seront effectués par la commune mais aux frais de l’intéressé.

 


Bonne année 2021

Règlement débardage

Cliquez ICI pour consulter la procédure à suivre par les exploitants forestiers avant tout début de travaux. 

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Informez-vous sur l'évolution de cette pandémie et les décisions prises par le gouvernement en cliquant sur ce lien Info covid-19

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire.

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