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Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Les marchés publics sont soumis à des procédures encadrées nécessitant la mise en oeuvre de mesure de publicité afin de toucher le plus grand nombre de fournisseurs.

Les procédures de marchés publics obéissent aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils permettent d'assurer la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité de la commande publique.

Les règles de passation des marchés publics sont définies dans le code des marchés publics et ses textes d'application.

Ce site vous permet de consulter les avis d'appel public à la concurrence passés par la commune d'Heiltz-l'Evêque pour leurs marchés de travaux, fournitures, services et maîtrise d'oeuvre dont le montant est supérieur à 40 000 euros HT.  (25 000 € HT avant le 1er janvier 2020). En dessous de ce seuil, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable peut-être passé

La publication en ligne des marchés de la commune d’Heiltz-l’Evêque  a un double objectif : concilier le respect du cadre réglementaire, la recherche de la qualité dans notre politique d'achats et faciliter en même temps qu'élargir, l'accès à la commande publique.

Les modalités d'obtention des DCE (dossier de consultation des entreprises) et les conditions de remise des candidatures et offres sont précisées marché par marché. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la mairie d'Heiltz-l'Evêque.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, vous avez la possibilités de télécharger les dossier de consultation (DCE) engagés selon une procédure adaptée ou formalisée à partir de 40 000 euros HT depuis le 1er janvier 2020 (25 000 € auparavant) et jusqu'à 90 000€ HT.

Pour les marchés de plus de 90 000 euros HT vous pouvez présenter vos candidatures et offres sous forme dématérialisé en cliquant sur ce lien. Image marchés publics

Consulter la fiche de description des seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics en cliquant sur l'image ci-contre.

Communication de justificatifs

Aux termes du 2° du II de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner ».

Afin de justifier sa situation, il est notamment tenu de produire « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l’article 51 dudit décret, qui valent attestations fiscales et sociales. Il en ressort que le candidat n’est tenu de produire ces pièces qu’une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l’acheteur envisage de lui attribuer le marché.

Par ailleurs, ni l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n’obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après la notification de celui-ci. Néanmoins, le II de l’article 53 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 permet à l’acheteur de prévoir « que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables ». Cette faculté, connue sous le nom du principe « dites-le-nous une fois » est devenue une obligation depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, et le sera à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 5370 (JO Sénat du 19-7-2018).


Bonne année 2019

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