Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès de notre mairie, vous pouvez  soit:

- Vous déplacer en mairie

- Faire votre demande en ligne en utilisant le site service-public.fr

- Effectuer votre demande en remplissant le formulaire établi par la mairie et correspondant à votre demande. Vous avez la possibilité de demander par ce moyen les actes de naissance, de mariage ou  de décès.

Les conditions de délivrance :
        - Acte de naissance

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son  époux ou son épouse,

- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Pour un extrait sans filiation, toute personne,sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance.

         - Acte de mariage

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

- concerné par l'acte (chacun des époux),

- un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

- un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, notaires pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation, toute personne,sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance.•

         - Acte de décès

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

     _____________________________________________________________

Vous devez remplir entièrement le formulaire correspondant à votre demande, qui sera transmise directement par mail. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

 La commune ne peut délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

Nota: La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

Pour information:  Suppression des fiches d’état-civil

Les fiches d’état civil ont été supprimées par décret ministériel du 26 décembre 2000 (*).
A titre indicatif, vous trouverez ci-après des exemples de documents que vous pouvez présenter en remplacement des fiches d’état civil que certaines administrations pourraient encore vous demander.
  - Pour remplacer la fiche familiale d’état civil, présentez la copie de toutes les pages de votre livret de famille.
  - Pour remplacer la fiche individuelle d’état civil, présentez la copie de la page du/des parent(s) et de la page de l’enfant ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
  - Pour remplacer la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française, présentez votre acte de naissance ou votre livret de famille faisant apparaître la mention de votre nationalité française ou votre carte nationale d’identité en cours de validité.
 
(*) Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.
 

 

 

 

 

 

 



 


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