Nouvelles  modalités  de délivrance des cartes  nationales d'identité ( CNI)

image carte identité

 

Depuis le 27 mars 2017, pour faire une demande (ou un renouvellement) de carte d'identité, il faut, comme pour les passeports,  se rendre dans une mairie équipée d'une station d'enregistrement. La mairie équipée  la plus proche de notre commune est celle de Pargny-sur-Saulx.   (Voir horaires et récapitulatif des documents demandés).

 

En effet, dans le cadre du Plan  Préfectures  Nouvelle   Generation   (PPNG),  la création  des Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) s'inscrit dans cette dynamique.

Pour la region Grand -Est, deux  CERT  dédiés à l'instruction des cartes  nationales  d'identité  (CNI) et des passeports  sont ouverts depuis le 27 mars 2017.  L'un  est installé à la  préfecture  de la  Moselle à Metz, et l'autre est situé à la prefecture du Territoire de Belfort, à Belfort.

Ces  deux  CERT,  dans  le cadre d'une  autorité  de  gestion  unique  pilotée par  le  CERT  de  Metz, traitent de  facon  aléatoire l'ensemble des  demandes de titres  d'identité et  de  voyage  de  la  région Grand Est.

En  parallèle les modalités de recueil des  CNI  vont  évoluer   vers  un  processus dématérialisé, notamment pour  des raisons  de sécurisation du titre.

Le  ministere   de l'intérieur en  accord  avec  !'Association  des  Maires  de  France, a  retenu  une procédure au terme  de laquelle les demandes  de CNI feront  l'objet  d'un traitement dans  l'application «Titres électroniques sécurisés TES», déja utilisée  pour les passeports..

En consequence, seules  les  mairies équipées du dispositif de recueil  (DR)  accueilleront, à la  mise en ceuvre de cette réforme, les demandeurs de titres d'identite, carte nationale d'idendité comme  passeports.

Les mairies qui jusqu'à cette réforme, assuraient l'accueil des demandeurs de CNI, sont ainsi déchargées de cette tâche, à l'instar de ce qui  avait été  fait en 2009 lors de la  mise en place des passeports  biométriques.

Vous aurez la possibilité, à compter de l'été 2017, d'effectuer une pré-demande en ligne, en cliquant ICI et en suivant les instructions indiquées sur le site.

Les documents à fournir, indiqués ci-dessous, restent valables dans le câdre de cette nouvelle procédure.

Première demande de CNI Sécurisée

Pour les majeurs :
Fournir les documents suivants :

Vous avez un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis moins de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

 - Le passeport (original +photocopie)
 - un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
 - 2 photos d'identité,
conformes aux normes

Vous n'avez pas de passeport ou celui-ci est périmé depuis plus de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou depuis plus de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois

- 2 photos d'identité,  conformes aux normes

- l'original de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une commune dont l'état civil est dématérialisé)

+ justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité   (original + photocopie).

Pour les mineurs :
Fournir les documents suivants :

L'enfant a un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis moins de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- Passeport de l'enfant (original + photocopie)
- Un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois

- 2 photos d'identité, conformes aux normes
- La pièce d'identité du représentant légal (original + photocopie).

L'enfant n'a pas de passeport ou celui-ci est périmé depuis plus de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou depuis plus de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois
- 
2 photos d'identité, conformes aux normes
- la pièce d'identité du représentant légal (original + photocopie

- l'original de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une commune dont l'état civil est dématérialisé)
+ justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie.

Pour les moins de 13 ans, il n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent lors de l'établissement du dossier, la prise d'empreinte n'étant pas obligatoire avant cet âge.

Renouvellement d'une CNI sécurisée

Pour les majeurs :

Si votre CNI actuelle est facialement périmée ou périmée depuis moins de 5 ans, le renouvellement n'est autorisé que si vous êtes en mesure  de justifier de votre  intention de voyager à l'étranger, dans un pays acceptant la CNI comme  document  de voyage. Dans ce cas, il suffit de vous présenter avec votre ancienne carte, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de 2 photos conformes aux normes et un justificatif de votre voyage à l'étranger (Voir ci-dessous la rubrique "Si vous partez à l'étranger").

Si votre CNI actuelle est périmée depuis au moins  5 ans:

- Soit vous possedez un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis moins de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- Le passeport (original +photocopie)
- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
- 2 photos d'identité,
conformes aux normes

 - Soit vous possedez un passeport périmé depuis au moins 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis au moins 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
- 2 photos d'identité,
conformes aux normes.

- l'original de l' acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une commune dont l'état civil est dématérialisé)
+ justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie.

Pour les mineurs

Si la CNI actuelle de l'enfant est facialement périmée (voyage à l'étranger) ou périmée depuis moins de 5 ans, il suffit de vous présenter avec votre enfant  muni de son  ancienne carte, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, de 2 photos conformes aux normes et .d'une pièce d'identité du représentant légal (original + photocopie)

Si la CNI actuelle de l'enfant est périmée depuis au moins  5 ans:

- Soit l'enfant possède un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis moins de 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- Le passeport (original +photocopie).

 -Un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois.

 -2 photos d'identité, conformes aux normes.

-Une  pièce d'identité du représentant légal (original + photocopie).

 - Soit l'enfant possède un passeport périmé depuis au moins 2 ans pour un passeport non sécurisé, ou périmé depuis au moins 5 ans pour un passeport sécurisé -électronique ou biométrique-), fournir:

- un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois
- 2 photos d'identité,
conformes aux normes.

- l'original de l' acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une commune dont l'état civil est dématérialisé)
+ justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie.

ATTENTION :

Depuis le 1er Janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L'allongement de cinq ans concerne les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 02 Janvier 2004 et le 31 Décembre 2013 à des personnes majeures.

La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

En cas de perte ou de vol de votre CNI

Pour la perte de votre CNI sécurisée, établir une déclaration de perte en Mairie, à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n° 14011*01 qui sera jointe à votre dossier, ou faire une déclaration de vol à joindre au dossier.

En supplément des pièces à fournir (identiques à celles pour une première demande), il vous faudra fournir un timbre fiscal de 25€00.

Si vous PARTEZ A L'ETRANGER

Le décrêt n° 2013-1188  du  18  décembre  2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance   et  de  renouvellement  de  la  carte   nationale   d'identite   (CNI),   entrée   en  vigueur   le 1er  janvier 2014, a étendu la durée de validité  des cartes nationales  d'identité de 10 à 15  ans.

Cette mesure est également applicable  aux CNI délivrées à des personnes  majeures et en cours de validité  au I er janvier 2014, c'est à dire delivrées  entre le 2 janvier 2004 et le 31 décernbre 2013. Ainsi,  la  date  limite  de validite  inscrite  sur  ces  titres ne correspond  pas à leur  duree  de validité réglementaire.

Malgré les mesures  de communication vers l'ensernble des pays de l'Union Européenne et de l'espace Schengen,  les  Francais  qui se déplacent à l'étranger avec une CNI dont  la  validite faciale est expirée, connaissent régulierement des difficultes pour faire reconnaitre la validite  de leur titre.

En  conséquence,  le  ministère  de  l 'interieur  a autorisé le  renouvellement  des  CNI, facialement périmées  - ou  en voie de l'être -, des lors  que l'usager est en mesure  de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme  document  de voyage  (cf la liste des pays ci-dessous)  et à condition qu'il ne soit pas titulaire  d'un passeport valide.

La preuve  de ce voyage  devra être apportée  avec la demande  de renouvellement de la CNI  par des  moyens  tels  que,  titre  de  transport,  reservation  ou  devis  aupres  d'une  agence  de  voyage, justificatif ou réservation d'hébergement,  attestation de l'employeur pour les personnes  arnenées à partir à l 'etranger pour raisons  professionnelles.

Liste des pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage

Tous lcs pays l'Union Européenne:

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlandc, la Grece, la Hongrie, l'lrlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas,  la  Pologne,  le  Portugal,  la  République  tchèque,  la Roumanie, le Royaume-Uni, Ia Slovaquie, la Slovenie et la Suede.

Les pays limitrophes :

Andorre, Monaco et la Suisse.

Les autres  Etats:

Le Montenegro,  Saint  Marin,  la  Serbie,  l'Islande,  le  Lichtenstein,  le  Vatican,  l'Albanie, l'Ancienne  Republique  Yougoslave  de  Macedoine,   la  Bosnie-Herzegovine,  l'Egypte,  la Turquie et la Norvege.

La Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant a des voyages de groupe organises par un professionnel du tourisme).

Certains des pays figurant dans la liste ci-dessus acceptent maintenant les cartes d'identité dont  la  validite faciale est expirée comme document de voyage. Cette liste étant susceptible d'évoluer dans le temps, vous pouvez consulter le site diplomatie.gouv en cliquant ICI

Plus de renseignements sur le site du service public en cliquant ICI


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