Les autorisations d'urbanisme

Image documents urbanisme réduiteiCe sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, etc...)

Vous avez un projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?

Aucune formalité:

- Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².

La déclaration préalable:

 Division de parcelle
 Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
 Changement de destination d'un bâtiment
 Piscines
 Clôtures
 Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,... 
:

- Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m²
- Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu'il s'agit d'une extension d'habitation (accolée à la maison) de 20 à 40 m² et que
l'emprise au sol ou la surface de plancher totale de la construction n'excède pas 170m².

Le permis de construire:

 - Constructions nouvelles : si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
 - Extensions : si
l'emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé de 20 à 40 m² en zone U lorsque l'extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170m².
 - Modification des structures porteuse ou de la façade d'un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le permis de démolir

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il est notamment exigé pour :

- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

- La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable..

Le certificat d'urbanisme

Il en existe 2 :
- d'information, qui renseigne sur le droit d'urbanisme du terrain, aux limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption), et aux taxes et participations d'urbanismes.
- opérationnel, qui en plus des informations données par le certificat d'information indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Autres formulaires - Renseignements complémentaires 

- Les formulaires sont à déposer en mairie contre un récépissé de dépôt, ou à envoyer par courrier recommandé.


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