Le pass vaccinal en sept questions-réponses

Le pass vaccinal
24/01/2022
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, adoptée ce dimanche 24 janvier 2022, a été publiée au Journal officiel. Dès ce lundi, le pass sanitaire disparaît, remplacé par le pass vaccinal. (source : AMF).

Le Conseil constitutionnel ayant donné quitus à la presque totalité de la loi (lire article ci-dessous), le pass vaccinal souhaité par le gouvernement est entré en vigueur ce matin. En résumé, cela signifie que les personnes non vaccinées n'ont, à partir de ce matin, plus accès à la plupart des établissements sportifs, culturels et de loisirs. 

Qui est concerné ?
Le pass vaccinal concerne toutes les personnes de 16 ans et plus. Le gouvernement avait un moment souhaité l’étendre plus largement aux enfants, en faisant une exception pour les activités dans le cadre scolaire ou périscolaire, mais le Parlement en a décidé autrement, en choisissant l’âge de 16 ans parce qu’il représente la « majorité vaccinale », c’est-à-dire l’âge à partir duquel on peut se vacciner sans l’accord des parents. 

Comme le pass sanitaire avant lui, le pass vaccinal est obligatoire non seulement les personnes qui souhaitent accéder aux lieux concernés, mais également pour les personnes qui y « interviennent » : salariés, agents, ou même bénévoles qui exercent dans ces lieux doivent avoir leur pass vaccinal, c’est-à-dire justifier d’un schéma vaccinal complet. 

Pour les personnes de moins de 16 (et à partir de 12 ans), le pass sanitaire reste en vigueur (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement ou test négatif). 

Quels sont les lieux et services concernés ?
Le pass vaccinal remplace le pass sanitaire. Il est donc exigible pour accéder aux mêmes lieux, activités et services : activités de loisirs et de culture (cinémas, théâtres, concerts, bibliothèques, installations sportives…), activités de restauration commerciale et débits de boissons (sauf restauration collective), foires, salons professionnels et séminaires, déplacements par transports interrégionaux. Sur décision du préfet, les « grands magasins et centres commerciaux »  peuvent également être concernés. 

Une exception pourra être faite dans les transports en cas de « motif impérieux d’ordre familial ou de santé ».

Faut-il faire une démarche particulière ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour transformer son pass sanitaire en pass vaccinal : si l’on est vacciné, le QR-code papier ou numérique reste le même. Ce sont les outils de contrôle qui seront mis à jour. 
 
Quelles sont les exceptions prévues ?
En lieu et place du certificat de vaccination complète, il peut être présenté un certificat de rétablissement datant de plus de 11 jours et moins de six mois ; ou un certificat de contre-indication médicale à la vaccination. 

Par ailleurs, avant même la publication de la loi, le Premier ministre a annoncé une première dérogation, qui a été officialisée par un décret paru également hier : un pass vaccinal pourra être accordé aux personnes qui débutent maintenant leur processus de vaccination (entre aujourd’hui et le 15 février). L’accès aux lieux réglementés leur sera accordé sur présentation du certificat de l’administration de la première dose et d’un test négatif réalisé moins de 24 heures avant. Cette souplesse est, naturellement, destinée à pousser les derniers récalcitrants à passer le cap. 

Qu’est-ce qu’un « schéma vaccinal complet » ?
En dehors de cette exception, c’est bien un « schéma vaccinal complet »  qui sera exigé pour obtenir son pass vaccinal. C’est-à-dire une primo-vaccination (une ou deux doses, selon le type de vaccin) plus une dose de rappel au maximum 7 mois plus tard – uniquement p
our les personnes de plus de 18 ans et un mois. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans et un mois, la seule primo-vaccination suffit. 

Le gouvernement a annoncé qu’à compter du 15 février, le délai de 7 mois pour se faire administrer une dose de rappel serait réduit à 4 mois. 

Comment s’effectueront les contrôles ?
Comme auparavant, le contrôle du pass vaccinal s’effectuera par lecture du QR-code (papier ou numérique) au moyen d’une application spécifique, qui sera automatiquement mise à jour. La nouveauté est que désormais, en cas de doute sur le fait que le document présenté « se rattache à la personne qui le présente », la personne qui contrôle a le droit de demander la présentation d’un « document officiel comportant sa photographie », afin de vérifier la concordance. Il n’est bien sûr pas possible de conserver ce document ni « d’utiliser les informations qu’il contient ». 

Autre nouveauté : les forces de l’ordre sont désormais autorisées à accéder aux « lieux, établissements, services ou événements »  concernés par le pass vaccinal « afin de contrôler la détention par les personnes qui s'y trouvent »  de leur pass vaccinal « ainsi que le respect par l'exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents ». En théorie, il est donc possible pour des policiers de rentrer dans un bar, un restaurant ou un festival et de contrôler le pass de toutes les personnes qui s’y trouvent.

Qu’est-ce que la nouvelle procédure de « repentir » ?
Enfin, le gouvernement a introduit dans la loi une procédure originale de « repentir »  pour les personnes qui auraient enfreint la loi ces derniers mois en matière de pass sanitaire : accès répété à un lieu sans pass sanitaire, usage de faux pass, etc. Si ces personnes acceptent de se faire administrer dans les 30 jours une première dose de vaccin, l’action publique sera « éteinte »  et toutes les poursuites seront abandonnées. 
 
Réunions politiques : pass sanitaire interdit
La seule mesure censurée par le Conseil constitutionnel est la possibilité donnée par la loi aux organisateurs de réunions politiques d’en subordonner l’entrée à la présentation d’un pass sanitaire. En conséquence, aucun organisateur de meeting politique, pendant la campagne, ne pourra imposer de pass sanitaire.

 

 
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