Feu vert du Conseil constitutionnel au pass sanitaire

Conseil constitutionnel
7/08/2021
Le jeudi 5 août 2021, le conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de la loi sanitaire visant à contrer la flambée de l'épidémie de Covid-19, avec l'extension controversée du passe sanitaire. Il considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ». Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants. Les Sages ont aussi censuré le placement en isolement en cas de Covid.

Les Sages du Conseil constitutionnel ont  ainsi validé pour l'essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière. L'obligation de se faire vacciner pour certaines professions - notamment les personnels des établissements de santé - ainsi que le pass sanitaire pourront donc entrer en vigueur, et ce dès la semaine prochaine pour le second.
Les Sages notent ainsi qu'en « l'état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s'appliqueront que sur une durée limitée, jusqu'au 15 novembre, «période durant laquelle le législateur a estimé qu'un risque important de propagation du virus existait en raison de l'apparition de nouveaux variants».
Les Sages pointent en outre les « garanties » inscrites dans la loi, notamment le fait, concernant l'accès à la santé, que les cas d'urgence ne seront pas concernés. « Personne ne sera privé de soins en fonction du pass sanitaire », avait pour sa part affirmé le ministre de la Santé, Olivier Véran, juste avant que ne tombe la décision, lors d'une visite au centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
Pour ce qui est de l'obligation de pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux, le Conseil constitutionnel souligne qu'une exception est faite concernant biens de première nécessité. Il ajoute que ni les activités politiques, syndicales et cultuelles n'entrent dans le champ des « activités de loisir » concernées. Et que le pass préserve le secret médical puisqu'il ne fait pas de distinguo entre vaccin, immunisation ou test négatif.
Les Sages ont cependant censuré une disposition liée à ce pass, celle selon laquelle les employeurs des secteurs concernés pourraient rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter.
Une seconde disposition a été jugée non conforme. Elle concerne le placement automatique à l'isolement des personnes testées positives au Covid, sauf entre dix et douzeheures. Rappelant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », les Sages jugent qu'offrir la possibilité seulement a posteriori de solliciter un aménagement auprès du préfet ou sa main levée auprès du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une garantie suffisante.
Les premières mesures rendant nécessaire le pass sanitaire pour accéder aux lieux accueillant au moins 50 personnes (musées, salles de spectacles, établissements sportifs, parcs d'attractions, etc...), sont entrées en vigueur le 21 juillet. Après la validation par le Conseil constitutionnel, la présentation d'un pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) devrait donc s'étendre aux cafés, restaurants, foires, salons professionnels, voyages en avion ou longs trajets en train dès le lundi 9 août si le gouvernement tient ses délais . Idem pour les établissements médicaux, sauf urgence, ou encore, sur décision préfectorale, les centres commerciaux.
En cliquant sur
ce  lien, vous pourrez prendre connaissance du communiqué de presse rendant compte de l'avis rendu par les Sages de la rue de Montpensier.
Tout savoir sur le 
pass sanitaire.
 

 
Précédent Suivant

Bonne année 2021

Règlement débardage

Cliquez ICI pour consulter la procédure à suivre par les exploitants forestiers avant tout début de travaux. 

COVID-19

Informez-vous sur l'évolution de cette pandémie et les décisions prises par le gouvernement en cliquant sur ce lien Info covid-19

Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire.

Flash info

    A la une 

    Le REU (Rép.Elect.Unique)

    Marchés publics en cours

    Analyse eau (06/07/2021)

    Vie quotidienne

    Menus cantine   

    Internet haut débit

    Evenements-idée sorties

Agenda

L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31    

Météo

Le Saint du jour

 

Détente