Procurations : Nouvelles règles depuis le 1er janvier 2022

Vote par procuration
15/01/2022
Le ministère de l'Intérieur a publié, à la fin de l'année 2021, une instruction très détaillée sur le vote par procuration, rappelant les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées.

Un changement important est intervenu au 1er janvier 2022 : il s’agit de la « déterritorialisation »  des procurations. Désormais –  grâce à la mise en œuvre du REU (Répertoire Electoral Unique) – un mandant (personne qui ne peut aller voter) et un mandataire (électeur qui vote à la place de celui qui ne peut aller voter)  ne doivent plus obligatoirement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se déplacer dans la commune du mandant pour voter à sa place. 

Il faut également retenir que le dispositif dérogatoire mis en place pour les élections municipales de 2020 et régionales et départementales de 2021, permettant à un mandataire de détenir deux procurations établies en France n’est, à ce jour, plus en vigueur. Pour l’instant, c’est donc le retour de la règle de droit commun (une seule procuration établie en France, et éventuellement une établie à l’étranger). 
Le ministère de l’Intérieur rappelle « qu’aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration ». Il n’est donc pas possible de refuser l’établissement d’une procuration au motif que l’on serait trop loin ou trop près de l’élection. Si la demande est trop tardive, le mandant sera néanmoins informé que sa demande ne pourra peut-être pas être prise en compte, pour des raisons logistiques. 
Les procurations peuvent être établies de deux manières différentes :
       - soit avec un
formulaire Cerfa,
       - soit en ligne via le téléservice
MaProcuration.
 Attention !!! Les formulaires Cerfa ont changé depuis le 1er janvier. Le mandant doit désormais renseigner son numéro national d’électeur et celui de son mandataire. Ce nouveau numéro national de 8 ou 9 chiffres est propre à chacun des 48 millions d’électeurs. Il figure désormais sur les cartes électorales et peut être trouvé sur le
site ISE (Interroger sa Situation Electorale).  

Quant à la téléprocédure, elle permet d’établir une demande de procuration en ligne, la seule étape physique restant obligatoire étant la vérification d’identité dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) sont habilités à valider, par ce contrôle, les procurations.

 
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