Réforme de la justice: Droit de vote des majeurs sous tutelle

Ministere de la justice
22/04/2019
La loi 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient apporter des précisions relatives au droit de vote des majeurs sous tutelle. Désormais, le juge des tutelles n'a plus la faculté de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

La loi précise que désormais, le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Le majeur sous tutelle ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :
- le mandataire judiciaire à sa protection ;
- les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration d'un établissement de santé ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
- les salariés accomplissant des services à la personne.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle au 24 mars 2019 ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.

Ci-dessous support contenant les informations relatives à l'inscription des majeurs sous tutelle sur les listes électorales en vue des élections européennes.

Vote majeur sous tutelle_page_001

Plus d'info. sur le site justice.gouv.fr

 

 
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