Arrêté préfectoral portant création de la commission de contrôle

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26/01/2019
Suite à la création du nouveau REU (répertoire électoral unique),de nouvelles commissions de contrôle ont été crées.

La création du nouveau REU (répertoire électoral unique) de l’Insee, va mettre fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront désormais extraites d'un répertoire national tenu par l’Insee et actualisé en permanence.
Les commissions administratives sont supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation est transférée aux maires.
Les nouvelles commissions de contrôle créées seront chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

CONSULTER l'arrêté préfectoral de  création de cette commission.

 
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