Le PACS

Pacs réduite
17/01/2018
Depuis le 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil ont compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de PACS ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l'objet d'un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1er novembre 2017.

La loi 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.
À cette fin, le législateur a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers de l'état civil.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Les nouvelles dispositions sont applicables aux PACS enregistrés à compter de cette date.
Enfin, elles sont applicables aux déclarations de modification et de dissolution des PACS enregistrées avant le 1er novembre 2017 par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de PACS ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l'objet d'un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1er novembre 2017.

Heiltz-l'Evêque fait partie des 6 500 communes ayant adhéré aux téléservices proposés par service-public.fr.
Grace à cette adhésion, les usagers souhaitant se pacser dans la commune pourront compléter en ligne les informations nécessaires à cette union et télécharger leurs pièces justificatives.
L'ensemble du dossier sera envoyé à la commune d'Heiltz-l'Evêque qui sera chargée de conclure le PACS.

Si vous désirez vous pacser, rendez-vous sur ce site, rubrique PACS, où vous pourrez effectuer votre pré-demande de PACS directement en ligne.

 
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